La réforme des droits d’auteur provoque un grand chamboulement pour de nombreuses professions. Afin de mieux comprendre cette nouvelle législation, on vous explique les nouveaux champs d’application et le nouveau régime fiscal.
Les revenus concernés par les droits d’auteur ne changent pas. En effet, lors de l’exploitation ou de l’utilisation effective d’une œuvre littéraire ou artistique, exprimée dans une certaine forme et qui porte l’empreinte de son auteur, les revenus se rapportant à cette œuvre sont protégés par les droits d’auteur. Il en va de même pour les revenus touchés par des tiers, héritiers ou légataires suite à la cession des droits d’auteur par le titulaire de ceux-ci.
Un statut et un public
Ce qui change dans la nouvelle réglementation et qui pose un problème majeur pour de nombreux professionnels, c’est le statut du titulaire de l’œuvre et son mode de diffusion. Depuis le 1er janvier 2023, le titulaire de l’œuvre doit pouvoir présenter une attestation de travailleurs des arts. À défaut de présenter une telle attestation, il doit transférer ou céder les droits de son œuvre à un tiers à des fins de communication au public. Cette notion de « public » implique la diffusion à un nombre assez important de personne.
Le nouveau régime fiscal
La limite actuelle de 64.070€ pour l’application du régime fiscal favorable au droit d’auteur, continuera à s’appliquer sous le nouveau régime. En dessous de ce montant, les revenus de droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers et sont imposés distinctement à l’impôt des personnes physiques au taux de 15 %. Attention que si la moyenne des revenus liés aux droits d’auteur des quatre dernières années est supérieure à 64.070€, les revenus de l’année concernée seront considérés comme des revenus professionnels et donc imposés au taux progressif de l’impôt aux personnes physiques.
Prestation
Lorsque le transfert de droit s’accompagne d’une prestation, exemple d’un professeur écrivant un syllabus (œuvre) et le présentant lors de conférences (prestations liées à l’œuvre), il faut calculer la limite relative, c’est-à-dire le rapport entre la rémunération pour le transfert des droits d’auteur et droits voisins et la rémunération totale. Si celle-ci dépasse un certain seuil*, seuls les revenus allant jusqu’à ce seuil seront considérés comme revenus mobiliers et le reste sera considéré comme revenu professionnel. Toutefois, si la limite absolue de 64.070€ est dépassée, alors les revenus allant jusque 64.070€ seront considérés comme revenus mobiliers et le reste sera considéré comme revenus professionnels.
*50% pour l’Exercice d’Imposition 2024
40% pour 2025
30% pour 2026
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