Consultance
Aides & primes à l’investissement
Niveau fédéral
Vous bénéficierez d’une déduction à l’investissement, c’est-à-dire à un abattement fiscal de 8% sur l’investissement.
Jusqu’au 31 décembre 2022, cet abattement est de 25%.
Région Wallonne
Les primes à l’investissement sont d’office liées à 100% à la société. L’avantage de cette prime est qu’elle est octroyée par la Région Wallonne.
Région Bruxelloise
Primes à l'investissement classiques aux PMES
Les entreprises qui investissent peuvent solliciter une prime à l’investissement
CONDITIONS
Il existe différentes conditions pour pouvoir bénéficier de cette prime à l’investissement :
- La situation de votre entreprise
- Vous devez former une entreprise (personne physique ou personne morale) et votre siège d’exploitation doit être basé en Région Wallonne
- Concernant les Moyennes Entreprises, vous devez dégager une valeur ajoutée au moins égale à 5% de votre chiffre d’affaires au cours de votre dernier exercice
- Vous devez vous engager durant 4 ans à maintenir le volume d’emplois
- La nature des investissements
- Investissements autorisés : achat de terrains et bâtiments (construction ou aménagement), matériels et mobiliers neufs, véhicules de +3,5 tonnes, brevets et licences
- Investissements exclus : les investissements attribués à la location et au matériel de chantier pour entreprise du secteur de la construction (à l’exception des micro-entreprises)
- Les investissements doivent avoir pour but la création et l’extension de l’entreprise
- Le programme d’investissements
- Le programme d’investissements doit être réalisé sur une durée maximale de 4 ans à dater du début du 1er engagement ferme
AVANTAGES
Quels sont les avantages à obtenir cette prime à l’investissement ?
- Avoir un taux allant de 4% de base à 18% sur le montant de l’investissement. Le taux de la prime dépend notamment :
- de la catégorie de votre entreprise
- de votre zone de développement
- de l’intérêt de votre entreprise
- du nombre d’emplois que vous allez créer
- Exonération du précompte immobilier : Dans le cadre de leur prime à l’investissement classique aux PMEs, les entreprises peuvent obtenir une exonération de précompte immobilier sur les immeubles subsidiés. Cette exonération peut être accordée pour une durée de 3 à 5 ans en fonction de l’augmentation du volume d’emplois.
Prime spécifique liée aux investissements visant la protection de l'environnement
CONDITIONS
Il existe différentes conditions afin de pouvoir obtenir cette prime :
La situation de l’entreprise
- Vous devez former une entreprise (personne physique ou personne morale) et votre siège d’exploitation doit être basé en Région Wallonne.
- En cas de pertes, celles-ci ne peuvent pas dépasser le montant des amortissements et réductions de valeur durant les deux derniers exercices précédant l’introduction du dossier.
- L’entreprise ne peut présenter un actif net, inférieur au 2/3 du capital lors de l’exercice précédant l’introduction du dossier.
La nature de l’entreprise
- Sont admis les investissements permettant de se mettre en conformité avec de nouvelles réglementations, de valoriser et de réduire les déchets dans le processus de production.
- Investissements admis : installations, équipements, terrains, bâtiments, acquisition de licences d’exploitation et de connaissances techniques brevetées.
Le programme d’investissements
- Le montant minimum est de 25.000 euros sur une durée d’exécution maximale de 4 ans.
AVANTAGES
Avantages :
- Le taux de prime est accordé sur les coûts supplémentaires de l’investissement.
- En fonction de l’objectif de l’investissement, le pourcentage d’aide accordé varie.
- Exonération du précompte immobilier : Dans le cadre de leur prime à l’environnement, les entreprises bénéficiaires peuvent obtenir une exonération de précompte immobilier (sur les immeubles subsidiés). Cette exonération peut être accordée pour une durée de :
- 5 ans pour la micro ou petite entreprise
- 4 ans pour la moyenne entreprise
Prime spécifique liée aux investissements visant l'utilisation durable de l'énergie
Les entreprises réalisant des investissements en Wallonie visant l’utilisation durable de l’énergie, la cogénération, le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables ou la réalisation d’économies d’énergie au cours du processus de production peuvent obtenir une prime supplémentaire.
ATTENTION : Excepté le commerce de détail, la grande distribution et les intermédiaires de commerce.
CONDITIONS
Il existe différentes conditions afin de pouvoir obtenir cette prime :
La situation de l’entreprise
-
- Vous devez former une entreprise (personne physique ou personne morale) et votre siège d’exploitation doit être basé en Région Wallonne.
- En cas de pertes, celles-ci ne peuvent pas dépasser le montant des amortissements et réductions de valeur durant les deux derniers exercices précédant l’introduction du dossier.
- L’entreprise ne peut présenter un actif net, inférieur au 2/3 du capital lors de l’exercice précédant l’introduction du dossier.
La nature de l’entreprise
-
- Sont admis les investissements permettant :
- La diminution de la consommation d’énergie utilisée durant le processus de production.
- Le développement d’énergie provenant de sources d’énergies renouvelables.
- Le développement d’installations de cogénération de qualité.
- Autres investissements admis : installations, équipements, terrains, bâtiments, acquisition de licences d’exploitation et de connaissances techniques brevetées.
- Sont admis les investissements permettant :
- Le programme d’investissements
- Le montant minimal est de 25.000 euros.
AVANTAGES
- La prime est accordée sur les coûts supplémentaires de l’investissement, et ce, pendant les cinq premières années de cet investissement.
- Exonération du précompte immobilier : Dans le cadre de leur prime Energie, les entreprises bénéficiaires peuvent obtenir une exonération de précompte immobilier (sur les immeubles subsidiés). Cette exonération peut être accordée pour une durée de
- 5 ans pour la micro ou petite entreprise
- de 4 ans pour la moyenne entreprise.
Subvention pour travaux relatifs aux sites à réaménager
Dans le cadre du réaménagement d’un site, toute entreprise propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier peut se voir obtenir une subvention en intérêts sur le montant des emprunts contractés.
CONDITIONS
Il existe diverses conditions à remplir :
- Le site réaménagé doit être reconnu par la Région Wallonne.
- Pour être éligible, voici la liste de quelques travaux de réaménagements autorisés :
- Démolition pour raison de sécurité publique,
- Démolition des constructions et équipements,
- Terrassements et nivellements,
- Assainissement du sol
- etc.
AVANTAGES
Concernant l’emprunt des travaux d’aménagement, le taux de subvention est fixé à 5% par an, et ce durant une période de 5 ans. Le montant d’emprunt maximal est fixé à 500.000 euros.
Audit ou étude énergétique (AMURE)
Toutes entreprises (starters, micro-entreprises, PME ou entreprises en concurrence) du secteur privé, peuvent bénéficier du programme AMURE.
Celui-ci intervient lors d’un audit énergétique ou d’une étude de préfaisabilité. Cela permettra d’évaluer la pertinence d’un investissement ou l’élaboration d’un plan global d’amélioration de l’efficience énergétique de l’entreprise.
Types d’audit ou d’étude :
- Audit énergétique global
- Audit énergétique partiel
- Audit énergétique simplifié
- Étude de préfaisabilité
ATTENTION : Cela doit obligatoirement être réalisé par un expert AMURE.
AVANTAGES
Cette subvention est basée sur les coûts éligibles, à savoir, les prestations nécessaires de l’auditeur énergétique agréé. Le taux de subside est de 50%, et les coûts éligibles sont limitées à 4.000 euros.
Investissements généraux : travaux / matériel / mobilier
En tant qu’entreprise située en Région Bruxelloise, vous pouvez bénéficier d’une prime pour les investissements généraux. Ceux-ci comprennent : les travaux, l‘achat de matériel ou l’investissement immatériel.
L’objectif de ces investissements est de procéder à :
- la création d’un établissement
- l’accroissement ou l’amélioration d’un établissement existant
- la modification de l’ensemble du processus de production et la diversification de la production ou de l’offre
Quant aux entreprises starters, celles-ci ne peuvent pas introduire de demande pour des investissements récurrents de simples modernisation ou pour du matériel de remplacement.
Pour savoir si cette prime peut vous être octroyée, nous vous invitons à observer ce tableau récapitulatif des diverses primes en Région bruxelloise.
CONDITIONS
Il existe différentes conditions :
- La nature des investissements
- Travaux
- Achat de matériel
- Achat d’un 1er véhicule utilitaire ou d’un utilitaire supplémentaire
- Achat d’un véhicule utilitaire en remplacement d’un ancien utilitaire
- Investissement immatériel
- Différencier les investissements :
- Corporels: cela revient aux investissements matériels que l’on peut toucher.
- Incorporels: cela correspond aux investissements immatériels.
Au programme d’investissements : l’investissement minimum est défini selon la catégorie de l’entreprise.
Maximum annuel subsidiable : 350.000 euros (hors zone) et 500.000 euros (en zones).
| Micro-entreprise : | Petite entreprise : | Moyenne entreprise : |
|
· Starter : minimum 10.000 euros · De plus de 4 ans : minimum 15.000 euros
|
· Starter : minimum 15.000 euros · De plus de 4 ans : minimum 30.000 euros
|
· Montant minimum de 100.000 euros
|
- Les investissements suivants ne sont pas admis : les aéronefs, les biens mobiliers et immobiliers appartenant à un actionnaire ou une entreprise du même groupe, ainsi que le matériel de transport pour les entreprises du secteur du transport. À savoir que la location est en partie exclue sauf si les investissements s’accompagnent d’un service complémentaire fournie par l’entreprise (par exemple : la location de bureaux dans un centre d’entreprise s’accompagnant de services d’accueil, téléphonie, etc.).
AVANTAGES
En fonction de la catégorie de votre entreprise, de son lieu d’implantation, de vos objectifs en matière d’emplois ainsi que de vos objectifs en matière de politique économique, un taux de prime vous sera accordée.
De plus, des pourcentages additionnels peuvent être pris en compte selon : la qualification du personnel, l’embauche via Actiris, l’expansion d’effectif, le contrat d’alternance, la starter, les secteurs prioritaires dont l’activité principale relève, par exemple, de l’industrie et l’artisanat, la gestion de l’environnement, l’HORECA et le tourisme, etc.
Achat immobilier
Lors de l’acquisition de terrains et bâtiments par acte d’achat ou achat « clé sur porte », pour toute entreprise en création, extension, diversification en Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez obtenir une prime. Cependant, cet investissement doit obligatoirement se faire dans le cadre de la création d’un établissement ou l’accroissement/amélioration d’un établissement existant.
ATTENTION : Seules les acquisitions avec droit réel de pleine propriété sont admises.
Cette aide est destinée aux micros, petites ainsi qu’aux moyennes entreprises. Cet achat immobilier doit être effectué par l’entreprise et être affecté à sa propre exploitation. Cependant, il existe des exceptions vis-à-vis de la mise en location de l’investissement.
Pour savoir si cette prime peut vous être octroyée, nous vous invitons à télécharger ce tableau récapitulatif des diverses primes en Région bruxelloise.
CONDITIONS
Il existe diverses conditions à remplir :
- L’investissement doit être repris en immobilisations corporelles
- Seuls les investissements professionnels peuvent être pris en compte.
Investissement de sécurisation
Les entreprises souhaitant installer des systèmes de sécurité (alarme, vidéosurveillance ou autres) afin de protéger leurs locaux, peuvent bénéficier de la prime pour investissement de sécurisation.
De manière générale, cette aide pourra être attribuée aux micros, petites et moyennes entreprises souhaitant investir dans la sécurisation de leur unité d’établissement.
Dès lors, les investissements admis comprennent : un système d’alarme, un système de protection mécanique ou un système de vidéosurveillance.
Afin de bénéficier de cette prime :
- Le montant de l’investissement admis doit être d’une valeur de minimum 3.000 euros HTVA
- Cette aide est octroyée une seule fois au bénéficiaire, et ce, par unité d’établissement pour un montant maximal de 10.000 euros
- Si vous avez une nouvelle adresse, vous devez l'inscrire comme unité d’établissement au plus vite à la BCE
- Il faut respecter les délais légaux instaurés par Bruxelles Economie et Emploi
- Vous devez transmettre au gestionnaire de dossier les pièces justificatives
Le taux de la prime s’élève à 40%.
Pour savoir si cette prime peut vous être octroyée, nous vous invitons à télécharger ce tableau récapitulatif des diverses primes en Région bruxelloise.
Investissements de mise en conformité aux normes
Lors de la remise en conformité des investissements ci-dessous, les micros, petites et les moyennes entreprises peuvent obtenir sous certaines conditions cette prime.
Les investissements concernés par cette prime sont des machines, des équipements et des aménagements portant sur un bien immobilier. ATTENTION : les acquisitions ou constructions d’un tel bien, pour autant qu’ils soient repris en immobilisations corporelles, sont exclues.
De plus, sont admis les investissements corporels liés à un crédit-bail, les frais de transport, d’installation et de montage pour autant que ceux-ci soient repris en immobilisations corporelles.
Les investissements d’occasion (mobilier ou matériel) sont également admis, à conditions qu’ils soient acquis auprès d’un professionnel.
Pour savoir si cette prime peut vous être octroyée, nous vous invitons à télécharger ce tableau récapitulatif des diverses primes en Région bruxelloise.
CONDITIONS
Il existe diverses conditions à remplir :
- Une seule prime est accordée par unité d’établissement.
- Un rapport concernant les investissements à remettre en conformité doit être rédigé par un expert.
Tout comme les investissements de sécurisation, le taux de prime est de 40%.
Dès lors, le montant maximal de la prime peut s’élever à 32.000 euros par année civile et le montant de l’investissement doit être compris entre 5.000 et 80.000 euros.
Investissements pour l'achat d'un véhicule en remplacement d'un ancien utilitaire
Afin de pallier aux nouvelles restrictions environnementales, une aide peut être octroyée aux entreprises investissant dans de nouveaux véhicules utilitaires. En effet, sont acceptés en Région de Bruxelles-Capitale uniquement les véhicules répondant aux normes suivantes :
- Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021: les véhicules diesel norme Euro IV ou 4.
- Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 : les véhicules diesel norme Euro V ou 5, 5a ou 5b ou les véhicules essence ou au gaz naturel Euro II ou 2.
Pour savoir si cette prime peut vous être octroyée, nous vous invitons à télécharger ce tableau récapitulatif des diverses primes en Région bruxelloise.
CONDITIONS
Le véhicule de remplacement devra correspondre aux conditions suivantes :
- Immatriculation dans la Région de Bruxelles-Capitale (sauf cas de crédit-bail).
- Faire l’objet d’une exploitation effective dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Les investissements pour les véhicules utilisant du diesel (diesel, hybride diesel) et les véhicules financés par « renting » ne sont pas admis.
- Le nouveau véhicule ou nouveau véhicule de remplacement doivent répondre aux normes d’émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché lors de l’octroi de cette prime.
Cette prime peut être accordée à hauteur de 20% des dépenses admises avec un maximum 3.000 euros par véhicule remplacé. De plus, celle-ci est accordée à une entreprise pour un maximum de 3 véhicules remplacés.
Impulseo I
Région Wallonne
La prime Impulseo I est une intervention financière destinée à l’installation des médecins généralistes dans une zone de pénurie. Elle ne peut être demandée qu’une seule fois. L’introduction de votre demande dépendra de la région dans laquelle vous êtes installé.
MONTANT DE LA PRIME
Une prime de 20.000 euros ou 25.000 euros. Cette prime dépend de votre lieu d’installation mais aussi de votre date d’installation.
CONDITIONS
Il faut :
- être installé en zone de pénurie
- être agréé
- rester durant 5 ans dans une zone de pénurie (sinon, remboursement au prorata des années)
- faire la demande dans les 5 ans après l’obtention de l’agrément INAMI OU après un retour d’un pays en voie de développement
Impulseo I
Bruxelles
La prime Impulseo I est une intervention financière destinée à l’installation des médecins généralistes dans une zone de pénurie. Elle ne peut être demandée qu’une seule fois. En région bruxelloise, depuis 2022, la prime d’installation a été remplacée par une subvention qui concerne les structures pluridisciplinaires et les jeunes médecins.
MONTANT DE LA PRIME
- Pour les structures pluridisciplinaires.
225.000 euros dans un quartier en pénurie
150.000 euros dans les autres
- Pour les jeunes médecins
15.000 euros
N.B. Seules 10 subventions seront accordées par année budgétaire.
CONDITIONS
Il faut :
- être installé en zone de pénurie
- être agréé
- rester durant 5 ans dans une zone de pénurie (sinon, remboursement au prorata des années)
- faire la demande dans les 5 ans après l’obtention de l’agrément INAMI OU après un retour d’un pays en voie de développement